Les présentes conditions générales de vente sont établies par l’exploitant du portail COC Homologation (ci-après appelé le « Fournisseur ») et définissent les conditions de livraison du certificat de conformité au client (ci-après appelé le « Client »).

Conformément au contrat de livraison du certificat de conformité (COC) le Fournisseur s’engage à livrer le certificat de conformité (ci-après appelé le « COC ») au Client, une fois que ce dernier aura réglé la totalité du prix de la commande.

Afin de passer une commande, le Client doit s’enregistrer sur notre site internet  via le  formulaire d’inscription. Un compte personnel, enregistré dans une base de données, est associé à chaque utilisateur.

Le Client passe sa commande de certificat de conformité par le site Internet via la page «  Commander votre certificat  ».

La commande est un acte juridique unilatéral de la part du Client envers le Fournisseur et elle est considérée comme une demande de la part du Client de passer le contrat de livraison du certificat de conformité. Par l’envoi de la Commande, le Client atteste à la fois avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, donne son accord pour la collecte et la saisie de ses informations personnelles qui seront utilisées uniquement pour les besoins du Fournisseur à l’effet de traitement de la commande et de livraison du COC, donne son accord avec l’établissement et l’acceptation du justificatif fiscal (la facture) électronique et atteste avoir été renseigné sur l’impossibilité de résiliation du contrat de livraison du certificat de conformité (COC) étant donné qu’il s’agit d’une prestation de service selon des conditions particulières, qui, vu sa nature ne peut pas être remboursée.

Une fois connecté à son compte personnel, le Client peut prendre connaissance à tout moment du statut de sa commande. S’il désire de plus amples informations sur sa commande, il lui suffira de contacter le Fournisseur, soit par par e-mail à info@cochomologation.com

• Attente du paiement : Commande enregistrée, mais non réglée par le Client
  
• En cours de traitement : Le traitement de la commande du COC est lancé.
• Envoyée : Le certificat de conformité a été envoyé au Client.
• Hors norme : Nous ne pouvons délivrer un certificat de conformité pour votre véhicule. (la commande est intégralement remboursée)
• Remboursée : La commande a été intégralement remboursée

Par le règlement du prix de la commande, le statut « En cours de traitement » est automatiquement attribué à la commande ce que le Fournisseur confirme sur le compte personnel du Client.

La commande du COC peut être annulée par le Client jusqu’au moment de l’attribution du statut « En cours de traitement » à la commande.

Afin d’annuler sa commande, le Client doit obligatoirement contacter le Fournisseur en lui communiquant le numéro de commande à annuler.

Passé ce délai d’annulation gratuit de la commande, aucun remboursement ne pourra être effectué selon l’ Article L121-20-2 du code de la consommation.

Le délai de livraison du COC publié sur notre site web est informatif et peut varier. Si la date de livraison préalablement convenue est dépassée de plus de 21 jours ouvrés, le Client a le droit à un remboursement à hauteur de 20,00EUROS.

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des dommages subis ou de la perte du colis si le Client a renseigné une adresse de livraison incorrecte ou inapte à la réception de document.

Une fois le colis étant envoyé par les services coursiers (information accessible avec le numéro de suivi du courrier), le Fournisseur est tenu pour responsable uniquement de la perte et pas de la non-réception du document.

Le Client doit régler la totalité du prix de la commande, une fois qu’il a terminé sa commande. Une fois le règlement reçu par le Fournisseur, le certificat COC sera considéré comme étant commandé.

Le mode de paiement est choisi par le Client, il aura le choix entre le paiement par carte bancaire (MasterCard, Visa), le système international de paiement Paypa l (via un compte Paypal) ou bien par le virement bancaire.

Les prix affichés sur notre site web incluent toutes les taxes (TTC).Les frais de port sont gratuit.

En cas de défaut du COC, le Client est dans l’obligation d’informer le Fournisseur, par e-mail à info@cochomologation.com ainsi qu’il est tenu de retourner par la poste l’original du COC ensemble avec l’attestation de l’administration de non-acceptation du COC à l’adresse prévue par le Fournisseur.

En signant le Contrat de fourniture du certificat de conformité (COC), le Client donne son accord pour la collecte et la saisie de ses informations personnelles. Il est en droit de s’informer sur le type d’informations qui figurentdans la base de données et l’utilisation qui en est faite. Le Fournisseur n’est pas habilité à céder ces données à des tiers, à l’exception des organisations dont la coopération est nécessaire à la bonne exécution de la commande, notamment les banques (prénom et nom ou la dénomination sociale du Client) et les sociétés d’expédition (adresse de livraison). Ces données sont toujours transférées exclusivement pour l’exécution concrète de la commande. Le Fournisseur n’est pas habilité à vendre, louer ni autrement permettre l’accès à la base de données à des tiers (sauf mention contraire).

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le jour de leur signature par la personne déléguée pour agir au nom du Fournisseur. Elles prennent effet le jour de leur publication sur notre site internet

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, les dispositions les plus récentes annulant et remplaçant les conditions d’origine. Les relations commerciales des parties contractuelles sont toujours régies par les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la création de la relation contractuelle ainsi que par le droit anglais.

Les présentes conditions générales de vente sont établies par la société COC Homologation, 141 Avenue Felix Faure, 75015 Paris